procédure judiciaire synonyme

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? judiciaire synonyms and antonyms in the French synonyms dictionary, see also 'appareil judiciaire',assistance judiciaire',chronique judiciaire',décision judiciaire', definition. Parcourez les exemples d'utilisation de 'procédure extra-judiciaire' dans le … Si vous avez commis une infraction criminelle, vous pouvez faire l'objet d'un procès pour déterminer si vous êtes coupable ou innocent du crime que l'on vous reproche. Procédure juridique simplifiée. Décision de cour. L’origine de la procédure. Il a fallu rectifier, recommencer la procédure. La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire (dans les autres cas). procédure judiciaire[DomaineCollocation]. − Qui se fait en justice; qui est ordonné par décision, par voie, par autorité de justice; qui a lieu, se produit au cours d'une action en justice. signaler un problème. Elle est envisagée par le Code des procédures civiles d'exécution dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, aux articles L. 322-5 et suivants. Formes composées: Français: Anglais: entamer une procédure judiciaire loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. L'adjudication judiciaire d'un bien immobilier est le fait de vendre le bien aux enchères publiques devant le Tribunal. Synonymes système judiciaire dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'système agraire',système agroforestier',système agropastoral',système agrosylvicole', … synonymes - engager. Un redressement judiciaire est une procédure qui cherche à sauver une entreprise en cessation de paiement, mais dont le redressement est envisageable. Procédure d'urgence en droit. Retrouver la définition du mot judiciaireavec le Larousse A lire également la définition du terme judiciairesur le ptidico.com On appelle cela également la « vente forcée ». La justice peut, en ce cas, aider la société à poursuivre son activité via l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Synonymes administrateur judiciaire dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'administrateur provisoire',administrateurs judiciaires',administrateur d'un bureau de poste',administrateur de biens', expressions, conjugaison, exemples Il se dit encore de l'Instruction judiciaire d'un procès. Cette procédure est définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce. Non, la procédure de conciliation n’est pas une procédure collective mais une procédure préventive. Dans ce cas, le prévenu est placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès. En effet, contrairement à la procédure de conciliat ion, une procédure collective présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique . 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En ce présent volume sont rédigées par écrit les Chroniques de feu maistre Jehan Molinet, en son temps judiciaire et historiographe de très illustres maisons d'Austrice et de Bourgoigne, Catalogue de la Bibl. Another word for procedure. (Par extension) (Justice) Instruction judiciaire d’un procès. Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Un vice de procédure. À l'inverse des actes judiciaires, les actes extrajudiciaires sont sans rapport avec une instance : ils sont effectués en dehors de toute procédure judiciaire. Une procédure judiciaire n'est pas toujours un fleuve tranquille. Un avocat, dans le cadre d’une procédure judiciaire, accompagne son client dans toutes les étapes d’un procès en justice.. Ce professionnel du droit est en outre l’interlocuteur privilégié du juge. de M. Dancoisne, mss. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés de la part de son débiteur-preneur. Aussi appelée “information judiciaire”, l’enquête judiciaire désigne donc les moyens d’actions menés par un juge d’instruction dans le cadre d’une infraction. … Recherches associées à procédure judiciaire: procédure juridique, procédure pénale Action, procédure judiciaire. procédure (n.f.). La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. Un vice de procédure. À noter : lors d'une procédure civile en co Je néglige la législation récente sur la liquidation judiciaire (Jaurès, Ét. La procédure est régulière, irrégulière. Un incident de procédure est un événement constitutif d'une contestation. 2. actes, série de mesures réfléchies, en vue d'obtenir un résultat déterminé. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective.Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de … Le procureur, dans le cadre d’une procédure pénale, peut demander au juge des libertés le placement de la personne suspectée sous contrôle judiciaire dès lors qu’aucun juge d’instruction n’est saisi de l’affaire. Toute la procédure est entre les mains du juge. ... Ces synonymes du mot procédure sont donnés à titre indicatif. 2. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité et de maintenir … B. soit l'ensemble des formalités nécessaire à la validité d'un acte; soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. L'acte extrajudiciaire est un exploit d'huissier destiné à donner à une personne une injonction de faire ou de ne pas faire quelque chose, ou à dresser un procès-verbal. Fendre. (Justice) Ensemble des actes qui ont été faits dans une instance civile ou criminelle. Une enquête de flagrance peut être ouverte lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre. Understand judiciaire meaning and enrich your French vocabulary Liste des synonymes possibles pour «Procédure juridique»: Résumé. Cette procédure est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne … Pour entrer dans la procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiement,c’est-à-dire en situation d’impayé vis-à-vis des tiers : fournisseurs, organismes sociaux, URSSAF, fisc, etc. Le redressement judiciaire est défini de la façon suivante par l’article L 631-1 du Code de Commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Procédure. procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle peut en effet être ponctuée de ce que l'on appelle des incidents. procédé de fabrication). JUDICIAIRE (ju-di-si-ê-r'), s. m. Ancien terme de coutume. Chéri. La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l'entreprise. Apprendre la définition de 'procédure extra-judiciaire'. Ex : "faire référence à" (aller en justice) start legal proceedings, initiate legal proceedings v expr verbal expression: Phrase with special meaning functioning as verb--for example, "put their heads together," "come to an end." 1. moyen à employer pour parvenir au résultat fixé (ex. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Procédure judiciaire. Assesseur. La procédure de la tierce opposition Comme on l’a dit précédemment, la tierce opposition peut être principale (c’est-à-dire exercée hors de toute procédure en cours) ou incidente (c’est-à-dire exercée au cours d’une instance contre un jugement qu’une partie invoque à l’encontre d’un tiers). Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mi… En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : . Pour être concernée par une procédure de redressement judiciaire, une entreprise doit être dans une situation où la totalité de ses actifs n’est pas suffisante pour couvrir ses engagements auprès de ses tiers.Autrement dit, elle est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes avec les ressources dont elle dispose. Toutes les entreprises sont concernées,quelque soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique : 1. les entreprises individuelles, y comprisauto-entreprises et micro-entreprises, 2. les sociétés. 3. ensemble des règles d'organisation à caractère administratif pour obtenir un certain résultat.

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